Ce billet a pour objet de recenser toutes les références réglementaires, législatives aux lois, décrets et autres RGAA (Référentiel Général d’Accessibilité des Administration) en France.
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Loi sur le handicap de février 2005
Nom exact de la loi : Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
La Loi sur le Handicap de février 2005, par son article 47, demande que les services de communication publique en ligne (i.e. sites web, intranet, extranet, sites mobiles…) des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent (i.e. syndicats mixtes, SIVOM, SIVU…) soit rendus accessibles à tous.
Décret de mai 2009 pour l’article 47 de la loi handicap
Nom exact du décret : Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne
Le décret n°2009-546 pour l’article 47 précise :
- que le (alors) futur RGAA sera défini par un arrêté ministériel.
- que, pour se conformer à l’article 47, les collectivités ont jusqu’à 2011, l’administration centrale jusqu’à 2012.
Arrêté d’octobre 2009 sur le RGAA
Nom exact de l’arrêté : Arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d’accessibilité pour les administrations
L’arrêté d’octobre 2009 sur le RGAA précise :
- que le RGAA est publié sur le site http://references.modernisation.gouv.fr/
Arrêté d’avril 2015 sur le RGAA
Nom exact de l’arrêté : Arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d’accessibilité pour les administrations
L’arrêté d’avril 2015 sur le RGAA :
- précise que le RGAA 3 est approuvé
- abroge le précédent arrêté d’octobre 2009
RGAA - Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations
Le RGAA est publié à l’adresse http://references.modernisation.gouv.fr/rgaa-accessibilite/
En juillet 2016, le RGAA courant est en version "RGAA 3 2016"
Références sur le droit
